Toute prise de contact avec Valérie HEITZ suppose la lecture préalable du présent contrat. En conséquence, le consultant reconnaît être parfaitement informé des conditions générales de ventes au moment de la réservation de sa consultation.
1. Objet et dispositions générales :
Le présent contrat de prestations de services régit les relations entre :
– le consultant, Ã savoir un consommateur,
– la naturopathe : Mme Valérie HEITZ, exerçant à l’adresse suivante : 42 rue de Krautwiller, 67170 BRUMATH
Numéro d’identification SIRET : 88339906500027
Email : valerie.heitz.pro@gmail.com
Téléphone : 06.27.54.16.79
Valérie HEITZ est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels qu’elle pourrait causer dans le cadre du présent contrat.
2. Déclarations préalables des parties :
Le consultant déclare et garantit :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité à conclure le présent contrat,
– ne pas être enceinte et/ou affectée de maladies congénitales, si tel est le cas, d’être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins de France.
Le consultant déclare être informé de la nature des prestations, et reconnaît que Valérie HEITZ a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le consultant. Le consultant déclare avoir reçu les informations obligatoires prévues aux articles L111-1 et L111-2.
Valérie HEITZ déclare être titulaire du certificat de naturopathe holistique l’habilitant à fournir les prestations de services telles que détaillées dans le présent contrat.
3. Nature du contrat et description des prestations :
Le présent contrat constitue un contrat de prestation de services relatif à la naturopathie, relevant du Code de la consommation. Le consultant est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Les prestations tendent à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être. Ces prestations peuvent prendre la forme de bilan de vitalité, bilan d’iridologie, conseils, informations, formations, ateliers, supports rédactionnels. Ces prestations étant toutes de nature non médicale.
Les prestations de service réalisées par Valérie HEITZ ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
Valérie HEITZ a donc pour mission d’accompagner le consultant qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et de son bien-être global.
4. Service et fonctionnement des consultations :
Deux types de consultations sont possibles : en visioconférence ou à domicile du consultant.
Pour bénéficier d’une consultation à distance en visioconférence, par ZOOM, le consultant doit disposer d’un accès internet, du logiciel Zoom, Google Meet, Skype ou autre solution permettant la téléconsultation et être joignable aux dates et heures convenues. Le consultant, lors de la réservation de sa consultation, s’engage à fournir toutes les informations requises pour valider son inscription. Il veillera tout particulièrement à s’assurer que l’adresse e-mail fournie est exacte et que son matériel est fonctionnel au moment du rendez-vous. En cas d’erreur sur les informations fournies ou de matériel défectueux, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le consultant.
Les prestations réalisées par visioconférence ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L6316-1 et suivants et R6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.
Le prestataire veille à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du client.
Valérie HEITZ s’engage à contacter le consultant ou à venir à son domicile aux dates et heures convenues, après validation du paiement de la consultation.
Le consultant et Valérie HEITZ s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous. En cas de retard sur l’horaire du fait du consultant, Valérie HEITZ tentera de recontacter ou attendra le consultant jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. La consultation pourra alors se faire, mais sans rattrapage du temps perdu.
Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du consultant et aucun échange ou remboursement ne sera effectué.
Si c’est Valérie HEITZ qui n’a pas contacté le consultant à l’heure prévue, le consultant se verra proposé un nouveau créneau horaire pour effectuer sa séance, ou un remboursement.
La consultation en ligne ou à domicile du consultant respecte la confidentialité le plus parfaite des échanges.
En outre, Valérie HEITZ est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.
Toute communication à caractère inappropriée (injurieux, raciste, pornographique ou obscène) du consultant pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la consultation en cours, sans possible remboursement.
La ou les dates de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre Valérie HEITZ et le consultant.
Le consultant s’engage à collaborer en manière active avec Valérie HEITZ et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
5. Annulation d'une consultation :
En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure convenue, le consultant doit avertir Valérie HEITZ, par mail (valerie.heitz.pro@gmail.com) ou téléphone (06.27.54.16.79), de l’annulation de son rendez-vous au minimum 48 heures à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez-vous.
Dans le cas d’un délai inférieur à 48 heures ou à l’absence d’un message d’annulation de la part du consultant, le rendez-vous manqué est considéré comme dû et aucun remboursement ne pourra être exigé.
6. Modalités de paiement :
Les prix de la consultation sont fixés par Valérie HEITZ.
Les prix applicables au consultant au jour de la conclusion du contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de Valérie HEITZ. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Le paiement de la consultation, lorsqu’elle est réservée par internet, mail ou téléphone, s’effectue à l’avance, lors de la réservation de celle-ci et au plus tard 48 heures à l’avance. Il s’effectue par Paypal, Stripe ou chèque à envoyer à l’adresse suivante : Valérie HEITZ, 42 rue de Krautwiller, 67170 BRUMATH. Le chèque devra être parvenu à destination au moins 48 heures avant le rendez-vous.
Toute consultation réservée sur internet, mail ou téléphone, ne sera prise en compte qu’une fois le paiement réceptionné. Un e-mail vous sera envoyé à l’issue de votre paiement avec la confirmation de la consultation et une facture détaillée.
Valérie HEITZ ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails, la copie du ticket de paiement ou la facture. Il convient de regarder régulièrement vos spams.
Le consultant est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Il lui appartient de vérifier par lui-même si sa mutuelle, s’il en dispose d’une, lui propose un remboursement ou non.
7. Droit de rétractation :
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Si la réservation a lieu à l’intérieur du délai de 14 jours, Valérie HEITZ considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le consultant renonce automatiquement à son droit de rétractation. Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Si la réservation a lieu au-delà de 14 jours, le consultant bénéficie pleinement de son droit de rétractation. Il en informera, le cas échéant, expressément Valérie HEITZ dans un courriel et un accusé réception lui sera adressé sans délai. Les sommes versées seront intégralement remboursées. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ………………….
Que j’ai signé le …………………..
Nom du client : ………………….
Adresse du client : ………………….
Email : …………………. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : …………………. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature : …………………. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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8. Données personnelles :
Les informations que le consultant communique à Valérie HEITZ étant indispensables pour le traitement de la réservation de la consultation, leur absence entraîne la non prise en compte de la réservation de la consultation. En réservant, le consultant s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le consultant dispose d’un droit individuel d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant, droit qui pourra être exercé en adressant un courriel à valerie.heitz.pro@gmail.com.
Les informations communiquées lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation par Valérie HEITZ (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, les données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées. Les données personnelles ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail, …) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Valérie HEITZ.
9. Droit de réserve :
Valérie HEITZ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation sera automatiquement annulée.
Valérie HEITZ se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Valérie HEITZ se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences.
10. Convention de preuve :
Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
11. Responsabilités :
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, Valérie HEITZ est responsable de plein droit à l’égard du consultant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consultant, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité de Valérie HEITZ n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le consultant.
Le consultant est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne à Valérie HEITZ.
Ainsi, les parties conviennent que la responsabilité de Valérie HEIZT ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une prestation de service aux besoins et informations exprimés par le consultant.
Valérie HEITZ n’est par ailleurs responsable que des prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent contrat.
Valérie HEITZ n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à internet du consultant.
Enfin, la responsabilité de Valérie HEITZ ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables à titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité de Valérie HEITZ ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect ou tout autre dommage spécial ou évènement en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité de Valérie HEITZ est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 10 000 €.
12. Droit applicable et juridictions compétentes :
Le présent contrat est régi par le droit français.
En application des articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le consultant a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Valérie HEITZ.
Le prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND
Tél : 09.88.30.27.72
Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Après démarche préalable écrite du client auprès de Valérie HEITZ restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En cas de litige avec un consultant, non réglé à l’amiable, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du service rendu, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.